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Etes-vous responsable cas de fuite d'eau ?Des responsabilités claires en cas de fuites d'eau. Les fuites dans le sol entre le compteur et la maison peuvent être importantes. Veillez à bien protéger votre compteur du gel (blocs de polystyrène, laine de verre, etc.) ainsi que tous les robinets extérieurs Enfin, pour tout départ prolongé de la maison, fermez le compteur général. Toutes les consommations d'eau enregistrées à votre compteur sont de votre responsabilité, même s'il s'agit d'une fuite invisible entre votre compteur, généralement situé en limite de propriété, et votre maison. Avant la nouvelle loi, certaine compagnie distributrice pouvait parfois faire des gestes « commercial » sur la part assainissement des fuites d’eau étant donné qu’il n’y a pas de traitement de ces volumes dans ce cas. Aujourd'hui la loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau (public ou en délégation) d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation. La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné […] au cours des trois années précédentes». Le médiateur de l'eau vous rembourse vos fuites d'eau. Des remboursements de facture d'eau de 1200 € en moyenne !Créé en novembre 2009, le Médiateur de l'eau traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord. Le bilan annuel du Médiateur de l'eau que 87 % des dossiers étudiés ont trait à une contestation de facture. Surconsommation pour fuite, ou inexpliquée, ou encore contestation de relevé, d'estimation ou de régularisation sont en cause. Seule une recherche précise de l'origine de la fuite permet de dégager une solution amiable. La plupart du temps, la stricte application du droit fait que le prix de la consommation est dû. La démarche de médiation entreprise par le Médiateur de l'eau permet, au cas par cas, de rechercher objectivement la part de responsabilité qui incombe au client etau service de l'eau. À titre illustratif, le propriétaire d'une résidence secondaire dont le poste de comptage ne comportait pas de robinet de fermeture après compteur, avait pris l'habitude de fermer le robinet avant compteuren période hivernale. Il purgeait son installation intérieure en laissant tous les robinets ouverts pour se prémunir contre les conséquences du gel. Il n'était pas habilité à le faire, ce robinet étant sous la responsabilité du service de l'eau. L'été venu, de retour dans sa maison, une surconsommation d'eau était enregistrée par le compteur qui présentait une défaillance alors que son entretien incombait au service d'eau. Une solution amiable a été dégagée par le médiateur de l'eau.
Depuis le 1er janvier 2016, les services d'eau et d'assainissement doivent informer les consommateurs de l'existence d'un service de médiation en cas de litiges. Médiation de l'Eau A noter que l'association 60 millions de consommateurs défend également la ressource eau et teste des douchettes à économie d'eau et préconise la pose de matériel d'économie d'eau par des mousseurs économiques sur les robinets et des écoplaquettes pour les WC. Chaque facture comprenant une part fixe liée à l'abonnement, moins vous utilisez d'eau, plus vous payez cher au litre! Sur la base des 4000 factures que nous avons analysées, le prix total au mètre cube réellement payé par l'usager est le suivant:
Un blog est d'ailleurs ouvert pour faire connaitre les prix du m3 jugés excessifs afin de bouger les choses. Actions du médiateur de l'eau
Principales causes d'une consommation excessive, puisqu'en France 30% de l'eau part en fuite, les fuites d'eau doivent être détectée rapidement. Si elles ne sont pas toujours visibles, les fuites peuvent être pourtant facilement détectées. Il suffit de relever son compteur le soir avant de se coucher et de le vérifier au matin, sans avoir ouvert le moindre robinet ou utilisé un appareil ménager. Si les chiffres sont identiques, tout va bien. Votre réseau privé est bien étanche. Si les chiffres ont changé, une fuite d'eau s'est sans doute produite. En immeuble collectif, pensez aussi à vérifier vos installations et en particulier les joints des sanitaires au moins une fois par an. Les fuites d'eau ( Hypothèse :3 €/ m3, prix du moyen du m3 en France) : - Un robinet goutte à goutte : 4l/h soit 35 m3/an et 91 € /an - Un filet d'eau : 16l/h soit 140 m3/an et 365 €/an - Une chasse bloquée : 25l/h soit 220 m3/an et 574 €/an Si vous avez détecté une fuite sans pouvoir la localiser, faites appel à un professionnel et ne laissé pas trainé. Aujourd'hui trois types d'actions sont possibles pour préserver la ressource eau : · détecter puis réparer les fuites et les systèmes défectueux ; · installer du matériel d'économie d'eau préconisé par 60 millions de consommateurs; En cas de litige persistant vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de l'eau. A noter que l'association 60 millions de consommateurs défend également la ressource eau et teste des douchettes à économie d'eauet préconise la pose de matériel d'économie d'eau par des mousseurs économiques sur les robinets et des écoplaquettes pour les WC. Un blog est d'ailleurs ouvert pour faire connaitre les prix du m3 jugés excessifs afin de bouger les choses. Ce que coûte les fuites d'eau à la maison :
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